Formulaire de demande
de stationnement pour PMR
Votre demande de réservation a bien été envoyée !
Et maintenant ?
4 instances doivent analyser votre demande pour la valider.
Nos services vous contactent et visitent les lieux avant d'envoyer votre dossier au Collège communal
Votre dossier doit recevoir l'approbation du Collège communal qui le remet ensuite au Conseil communal
Votre dossier doit recevoir l'accord du Conseil communal qui le transmet ensuite à l'Autorité ministérielle
L'Autorité ministérielle doit valider votre demande avant d'en transmettre le détail à la ville
La ville reçoit les directives de traçage ou de pose de signalisation
Votre stationnement PMR est d'application