F oire   A ux   Q uestions

Système ALINE (ALarm INformation Exchange)  

En vertu de l'Arrêté Royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B. 4 juillet 2007) qui est entré en vigueur le 4 octobre 2007, la déclaration d'un système d'alarme à la Police locale a été supprimée et l'utilisateur est tenu de faire enregistrer son système d'alarme via le point de contact des systèmes d'alarme.  

Suite à la création des centres d'information et de communication (CIC) provinciaux de la Police Fédérale (101), tous les appels d'urgence téléphoniques ayant trait aux signalements d'alarme parviennent directement aux dits CIC provinciaux. C'est la raison pour laquelle ces CIC disposent d'informations concernant les systèmes d'alarme via ALINE.  

Attention la plate-forme Aline ne fonctionne pas avec Google mais avec Edge.  

Pour qui ?  

• Mon système d'alarme n'est pas raccordé à une centrale d'alarme    je dois moi-même enregistrer mon système d'alarme auprès du point de contact des systèmes d'alarme.  Cette déclaration doit se faire via le site Internet de police-on-web en utilisant ma carte d'identité électronique : www.policeonweb.be. Les personnes qui ne disposent pas d'une connexion Internet peuvent prendre contact avec le HelpDesk au 02/740.74.74

• Mon système d'alarme est raccordé à une centrale d'alarme    je ne dois rien faire car la centrale d'alarme a enregistré mon système d'alarme pour moi auprès du point de contact des systèmes d'alarme.  

Quelles données devront être remplies ?  

• Nom (dénomination commerciale) et adresse du lieu de l'installation du système d'alarme.  
• Numéro de téléphone du lieu de l'installation du système d'alarme.  
• Nom, adresse, numéro de gsm et adresse e-mail de l'utilisateur.  
• Nature du bien où le système d'alarme est installé (habitation mitoyenne, commerce, ...).  
• Nature du risque du lieu (bijouterie, pharmacie, ...).  
• Nature du système d'alarme : alarme pour les biens - système d'alarme mobile pour les personnes - ...  

Quand faut-il déclarer mon système d'alarme ou supprimer cette déclaration ?  

• Dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d'alarme.  
• Dans les 10 jours qui suivent la modification de l'une des données obligatoires.  
• Dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d'alarme.  

Attention, pour être en ordre, vous devrez confirmer votre déclaration tous les ans !!  
Si vous oubliez de confirmer votre déclaration, le Service Public Fédéral vous enverra un mail de rappel si vous avez accepté de recevoir un infomail lors de la déclaration de votre système.

Pour ceux qui s'inquiètent de l'authenticité de ce courriel, il émane effectivement du SPF Intérieur.  

Comment mettre à jour les données des personnes de contact de votre système d'alarme ?  

Pour vérifier ou modifier les numéros de téléphone des personnes de contact de votre système d'alarme, vous pouvez le faire sur le site www.police-on-web.be à l'aide de votre carte d'identité. Il s'agit d'une procédure à l'initiative du SPF intérieur, d'application depuis le 1er septembre 2009.  

 Plus d'infos ?

Téléchargez le  dépliant (pdf, 583 KB) .  

 La base légale  

La loi du 21/03/2007 dite "Loi caméras" règle l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.  

Le principe  

La loi est applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance, c'est-à-dire à tout système d'observation (fixe ou mobile) dont le but est de :​

• prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens,  

• prévenir, constater ou déceler les nuisances relatives à la propreté, à la salubrité et à la tranquillité publiques,  

• maintenir l'ordre,  

et qui a pour finalité d'assurer la surveillance et le contrôle dans certains lieux.  

Les règles à respecter  

Les lieux

La loi caméras distingue 3 types de lieux :  

• Lieu fermé accessible au public : l'entrée n'est pas délimitée par des éléments construits et immeubles. Exemple : grand parking ouvert .
• Lieu fermé accessible au public : l'entrée est délimitée par des éléments construits et immeubles. Exemple : magasin .
• Lieu fermé non accessible au public: tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels. Exemples : habitation familiale, usine, bureau où aucun service au public n'est proposé, ... 

Le responsable du traitement

Un responsable du traitement DOIT être désigné. Cette personne (physique ou morale) :

• détermine les objectifs et les moyens du traitement, 
• est tenue de respecter la loi,
• est le contact pour les autorités de contrôle et tout ceux qui souhaitent exercer leur droit d'accès.  

La déclaration d'une caméra de surveillance

Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 10/06/2007, toutes les caméras de surveillance installées doivent être déclarées au plus tard le dernier jour avant la mise en service, et uniquement via le guichet électronique de la Commission vie privée à l'adresse  www.declarationcamera.be.  

 La confirmation de la déclaration intervient 21 jours après son introduction.  

Le pictogramme  

Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite.  

Le responsable du traitement doit informer le public qu'une caméra de surveillance est utilisée au moyen du pictogramme prévu par la loi. Pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l'existence d'une caméra est considéré comme autorisation préalable pour la personne filmée.  

Plus d'informations ?  

• Téléphone : +32 2 739 42 80  
• Mail:  helpdeskcamera@eranova.fgov.be  
• Pour des  questions   juridiques  concernant la  Loi du 21 mars 2007  réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance :  camera@ibz.be
• Pictogramme | BeSafe  

Les images filmées

• L'utilisation de la caméra doit se dérouler de telle sorte que des images superflues ne soient pas prises.  
• Les images doivent être remises aux services de police s'ils les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si elles concernent une infraction constatée.  
• Les images ne peuvent être conservées plus d'un mois si elles ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une identification.  

• brochure_camera_fr_web_0.pdf (94.74 Ko)  

D'autres questions?

Site de l'Autorité de Protection des Données  

L'extrait de casier judiciaire, anciennement Certificat de bonne vie et moeurs, est disponible auprès des services communaux de Mons et de Quévy. 

• Pour la Commune de Mons , vous pouvez introduire votre demande via l'E-Guichet. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page suivante : Ville de Mons - État Civil Population.

• Pour la Commune de Quévy , vous devez vous présenter à l'Administration communale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page suivante : Commune de Quévy - Population et État Civil.
  

 

Lorsque vous organisez un événement dans la commune de Mons ou désirez obtenir une aide de la Ville dans le cadre d'un évènement, il est nécessaire de compléter le Formulaire Événement 45 jours avant la date de la manifestation. 

À noter :

• évènement dans  une salle CALVA gérée par la Ville : délai de 45 jours
• pour toutes les demandes d'aide : délai de 45 jours
• évènement public dans un lieu privé, clos et couvert : délai réduit à 30 jours pour obtenir les autorisations
  
• évènements privés dans un lieu clos et couvert : pas d’autorisation nécessaire. Évènement privé = tout rassemblement de personnes par invitation qui ne fait l’objet d’aucun type de publicité (y compris les appels au public extérieur de l'organisateur) et pour lequel les participants ont un lien direct avec l’organisateur. Exemple : mariage, communion, ...
  

Formulaire et documents d'aide :

• Accéder au Formulaire Évènement
  
• Accéder au mode d'emploi 
• Accéder au PowerPoint explicatif

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter :

• Le Coordinateur de Planification d'Urgence via :
  • +32 (0) 65 40 59 10
  • juan.calderonperez@ville.mons.be
• Le Service Événement via :
  • +32 (0) 65 40 52 70
  • evenements@ville.mons.be