Réforme des Polices en 2001
En 2001, la Belgique met en œuvre une réforme majeure de son système policier débouchant sur une police intégrée, articulée entre une police fédérale et des zones de police locale.
Cette police intégrée rassemble les anciennes polices communales, la gendarmerie et la police judiciaire dans un même corps. Cette réforme a foncièrement délinéé l’équilibre et les cohésions caractérisant l’ordre de ce système en place depuis l’indépendance du pays.
Liée à un ébranlement de la légitimité des institutions policières
(affaire Dutroux, Cellules communistes combattantes, drame du Heysel, Tueurs du
Brabant…), la Réforme des Polices vise une "meilleure police" au sein de
la société, à la fois plus adaptée, plus opérante et efficace, bien
structurée et légitime.
Changement structurel
L'accord "Octopus" engage officiellement la réforme pour aboutir à sa traduction dans la Loi du 7 décembre 1998. Le concept de "police locale" émane de la création de cette police intégrée, structurée à deux niveaux : la Police fédérale et la Police locale.
- la Police fédérale : missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire ; missions d'appui aux polices locales et aux autorités de police,
- la Police locale : missions de police administrative et judiciaire nécessaire à la gestion des phénomènes locaux (fonctions de police de base).
Pour éviter les problèmes de gestion relatif à un éclatement des compétences entre différents
ministères, un Conseil fédéral de Police a été créé.
Il est composé :
- d'un président,
- d'un représentant du Ministre de l'Intérieur et d'un représentant du Ministre de la Justice,
- du procureur général,
- d'un gouverneur,
- du procureur fédéral,
- d'un procureur du Roi,
- d'un juge d'instruction,
- de trois bourgmestres (membres du Conseil consultatif des bourgmestres et provenant chacun d'une Région différente);
- du commissaire général;
- d'un chef de corps de la police locale
Sa mission est de donner des avis aux ministres de la Justice et de l'Intérieur et l'évaluation globale du fonctionnement et de l'organisation de la police fédérale et de la police locale. Il est également compétent pour rendre un avis motivé sur le Plan National de Sécurité ainsi que pour son évaluation régulière.
Changement territorial
La fusion des différentes polices amène la création de zones de police unicommunales ou pluricommunales qui sont appelées "Police Locale" :
- zones unicommunales : la gestion et l'organisation du service de police dépendent du Collège des Bourgmestre et Échevins,
- zones pluricommunales : la gestion et l'organisation dépendent du Conseil de police
composé des bourgmestres des communes de la Zone et de certains
des Conseillers communaux.